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Grande-Bretagne : promulgation de la loi qui instaure le droit au congé parental partagé

La Loi sur les enfants et les familles 2014, qui va modifier les droits à la maternité, à la paternité et à l’adoption, a reçu le consentement royal le 13 mars. Elle contient un certain nombre de mesures qui concernent les entreprises, telle que l’extension du droit au temps de travail flexible à tous les salariés (une mesure qui devrait prendre effet le 30 juin 2014), la suppression de la procédure d’examen des demandes de travail flexible obligatoire (qui devrait également prendre effet le 30 juin 2014), le partage du congé parental entre les parents, et de l’allocation (à partir d’avril 2015). Le 7 mars, le gouvernement a présenté un projet de règlement qui définit en détail les conditions du congé parental partagé.

Par Gregor Gall. Publié le 17 mars 2014 à 13h19 - Mis à jour le 24 octobre 2022 à 10h49

Les nouvelles mesures font suite aux réponses reçues en novembre 2012 à sa consultation lancée par le gouvernement sur le sujet. Certains chapitres du texte ont été longuement débattus au Parlement, et certains aspects des règles gouvernant les nouveaux droits doivent encore être finalisés.

Congé parental partagé. Le principal changement est le partage du congé parental.…

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