Accueil » Relations collectives » Relations sociales nationales » Irlande : rétablissement et redéfinition des comités mixtes de travail qui négocient des accords de branche Irlande : rétablissement et redéfinition des comités mixtes de travail qui négocient des accords de branche Richard Bruton, le ministre irlandais des Emplois, de l’Entreprise et de l’Innovation, a adopté plusieurs ordonnances liées aux comités mixtes de travail (Joint Labour Committees). Deux comités sont supprimés et des clarifications sur le champ d’application sont apportées pour les autres (nettoyage, coiffure, hôtel et sécurité). Ces évolutions résultent de la décision de la Haute Cour d’Irlande en 2011 suspendant ces instances et de la loi de 2012 sur les relations professionnelles modifiant la législation précédente. Les comités mixtes de travail sont des instances paritaires, établies dans certains secteurs, qui fixent les conditions minimales au-delà du salaire minimum national ainsi que les conditions de travail. Par Arnaud Bouaffre. Publié le 17 février 2014 à 15h52 - Mis à jour le 24 octobre 2022 à 9h58 Ressources Les dispositions adoptées dans les comités sont entérinées par les ordonnances sur la réglementation en matière d’emploi (Employment Regulations Orders, ERO). La Cour du travail approuvait ces ERO qui avaient force de loi. En 2011, la Haute Cour a jugé, après une plainte d’un groupe d’employeurs, que les comités mixtes de travail étaient invalides au regard de la Constitution irlandaise. La Cour a considéré que les ERO étaient des instruments ayant le statut de loi établi par des personnes privées et que les organes soumis à cet accord ne disposaient que d’un pouvoir de veto limité.… Arnaud Bouaffre Besoin d’informations complémentaires ? Contactez le service d’études à la demande de mind Quel service voulez-vous contacter :La rédactionLe service commercialLe support techniquePrénom Nom Organisation Fonction Courriel* Objet du message Votre messageRGPD J’accepte la politique de confidentialité.NameCe champ n’est utilisé qu’à des fins de validation et devrait rester inchangé. Essentiels Synthèse et historique de tous les contenus sur une thématique suivie en détails par la rédaction Les dernières publications Accompagner la parentalité en entreprise, une stratégie gagnant-gagnant Le soutien aux salariés aidants, un enjeu de RSE Analyses Synthèse et historique de tous les contenus sur une thématique suivie en détails par la rédaction Les dernières publications Congé de paternité : 41 pays à la loupe [data] UE : cinq États membres ont revalorisé leur salaire minimum au cours du premier semestre 2022
