Belgique : descriptif de la procédure de licenciement collectif, dite loi Renault

La loi appelée « Renault » sur les licenciements collectifs date du 13 février 1998. Alors que la précédente convention collective de 1976 n’empêchait pas une entreprise de fermer une usine dans la journée, cette loi entendait donner de la substance et une meilleure efficacité à la procédure d’information et de consultation avant toute décision de licenciement collectif. Nous proposons ici un descriptif de cette procédure afin d’enrichir notre centre de ressources.

Pour donner un peu de chair à cette description, nous avons interviewé Annick Hellebuyck, conseillère pour les affaires sociales de la Fédération des Entreprises de Belgique et Michaël Venturi de la FGTB Métallurgie Wallonie Bruxelles (MWV-FGTB). Pour la première, cette loi devait « assurer l’efficacité de la procédure par respect pour les employés et pour leur donner le temps de comprendre et d’accepter la situation ainsi que d’établir un lien entre la consultation collective et les licenciements individuels par la contestation collective en cas de non-respect des règles ». Pour les organisations syndicales, la loi devait aller au-delà d’un simple respect de la procédure d’information et de consultation. Pour Michaël Venturi, «  cette loi, théoriquement, avait pour but également et surtout d’offrir la possibilité aux représentants des travailleurs de proposer une réelle alternative économique et industrielle pour se donner toutes les chances de réussite pour maintenir l’emploi ».

Quand se déclenche-t-elle ?

Est un licenciement collectif tout licenciement, fondé sur un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne des travailleurs (c’est-à-dire pour motifs économiques et techniques au sens large), qui affecte, au cours d’une période de 60 jours, au moins :

• 10 travailleurs dans une entreprise de 20 à 99 travailleurs,…