TEST 15 JOURS

Estonie : nouveau rejet du projet de loi autorisant la grève dans le secteur public

L’exercice du droit de grève est pourtant constitutionnellement garanti. La loi relative à la résolution des conflits collectifs au travail, qui date du 5 mai 1993, établit la procédure et les conditions d’exercice de ce droit. Cette même loi interdit l’exercice du droit de grève aux fonctionnaires travaillant dans les instances étatiques, les collectivités locales, la défense, les juridictions et les services de secours et de pompiers.

Par . Publié le 20 février 2006 à 13h37 - Mis à jour le 20 mars 2013 à 21h57

e du droit de grève aux fonctionnaires travaillant dans les instances étatiques, les collectivités locales, la défense, les juridictions et les services de secours et de pompiers.…

Besoin d’informations complémentaires ?

Contactez

le service d’études à la demande de mind

  • Ce champ n’est utilisé qu’à des fins de validation et devrait rester inchangé.