Accueil » Relations collectives » Relations sociales transnationales » Gaz de France : le sort des CE européens de Gaz de France et Suez après la fusion Gaz de France : le sort des CE européens de Gaz de France et Suez après la fusion Lors du CE européen de Gaz de France qui s'est déroulé le 11 mars 2008 (v. dépêche n° 080204), la direction a présenté un schéma sur le devenir des instances représentatives du personnel européens des deux groupes, qui a été accepté par le comité. Entre les deux options classiques – la formation d'un groupe de négociation composé à parité de représentants des salariés des deux groupes en vue de négocier un nouvel accord ou bien celle d'étendre l'accord du CE européen de la société absorbante aux effectifs de la société absorbée - la direction propose une voie qui s'inspire de ces deux solutions. (Réf. 080214) Par . Publié le 17 mars 2008 à 9h21 - Mis à jour le 24 mars 2013 à 17h56 Ressources Rappelons qu’aucun texte, ni la directive, ni la loi française applicable en l’espèce pas plus que les accords respectifs des deux groupes ne prévoient de mécanisme à suivre en cas de fusion de CE européens. C’est donc par un accord entre partenaires sociaux qu’une solution doit être trouvée. La pratique met en avant deux options principales : celle calée sur le droit des affaires : le CE européen de la société absorbante devient le CE européen du nouveau groupe et les effectifs de la société absorbée sont intégrés au moment de la renégociation du périmètre de l’accord (à moins qu’une clause d’adaptation existe dans l’accord du CE européen de la société absorbante).… Besoin d’informations complémentaires ? Contactez le service d’études à la demande de mind Quel service voulez-vous contacter :La rédactionLe service commercialLe support techniquePrénom Nom Organisation Fonction Courriel* Objet du message Votre messageEmailCe champ n’est utilisé qu’à des fins de validation et devrait rester inchangé. Essentiels Synthèse et historique de tous les contenus sur une thématique suivie en détails par la rédaction Les dernières publications Accompagner la parentalité en entreprise, une stratégie gagnant-gagnant Le soutien aux salariés aidants, un enjeu de RSE Analyses Synthèse et historique de tous les contenus sur une thématique suivie en détails par la rédaction Les dernières publications Congé de paternité : 41 pays à la loupe [data] UE : cinq États membres ont revalorisé leur salaire minimum au cours du premier semestre 2022