Gras Savoye : signature d’un accord instituant le CE européen

dans le droit français des dispositions de la nouvelle directive sur les CE européens, le Président de l’instance nouvellement créée, le Pdg du groupe, convoque une réunion extraordinaire de négociation dans les trois mois pour réévaluer l’accord et s’accorder sur son maintien en l’état et ,si nécessaire, sur son adaptation au nouveau cadre réglementaire. Si les parties ne se mettent pas d’accord, le texte actuel subsistera.  

Champ d’application et modification significative dans la structure juridique. Le nouveau CE européen intègre dans son périmètre les pays de l’Union européenne dans lequel le groupe a au moins une filiale « dont les comptes et les résultats annuels son dans le périmètre de la consolidation comptable obligatoire ».…