International Paper : signature de l’accord instituant un CE européen

Cet accord, placé sous le régime du droit britannique, met en place un CE européen dans le cadre duquel«  la direction centrale fournira des informations transnationales relatives à ces implantations au sein de l’UE et de l’EEE de façon à encourager le libre échange de vues et d’avis sur les informations fournies ». Toutefois, ce processus ne doit pas affecter « les prérogatives du management qui reste seul compétent et responsable des décisions en matière d’affaires, de finances, commerciales et technologiques au niveau local, national et transnational ». Sur l’articulation entre les niveaux d’information et de consultation, l’accord contient une clause formelle : « le management central fera tous les efforts pour déclencher, s’il y a lieu, l’information et la consultation aux niveaux local et européen et ces processus se poursuivront concurremment et indépendamment l’un de l’autre ». L’accord ajoute que l’information et la consultation nationale suivront les procédures prévues dans la loi nationale et que l’information et la consultation européenne suivront les procédures prévues dans le présent accord.