Allemagne : vote de la loi sur la modernisation des CE

Les députés fédéraux ont voté, vendredi 21 mai 2021, la loi sur la modernisation des CE (Betriebsrätemodernisierungsgesetz). Avec ce texte (v. dépêche n° 12448), la procédure accélérée d’élection des CE, qui existait déjà pour les entreprises  de moins de 50 salariés, est étendue aux entreprises ayant jusqu’à 100 salariés. Les possibilités de contester une élection de CE en raison d’erreurs dans la liste électorale ont été restreintes. Enfin, la protection contre le licenciement offerte aux initiateurs d’une élection est élargie aux six premiers salariés (trois précédemment) mentionnés sur une convocation aux élections d’un CE. Ces mesures étaient demandées par les syndicats qui, selon l’IG Metall, font face à d’importants blocages d’élections de la part des directions d’entreprises et ce dans un cas sur six. Pour le reste, la disposition qui empêchait les apprentis de voter au-delà de 25 ans a été supprimée. Désormais, tout salarié de plus de 16 ans a le droit de vote. Le recours au travail mobile devra être obligatoirement réglé, en accord avec le CE, et l’emploi de l’intelligence artificielle dans les processus et organisations du travail ne pourra pas conduire à limiter les droits des CE. Enfin, le vote électronique et le droit de réunion virtuelle sont désormais autorisés durablement même si la préférence aux procédures en présentiel reste marquée. La loi a été bien accueillie par les syndicats qui saluent « un premier pas » vers un renforcement de la cogestion. Les fédérations patronales ont globalement regretté que la coopération entre partenaires sociaux soit alourdie par des procédures bureaucratiques.