Accueil » Relations collectives » Relations sociales transnationales » Canon : mise en place d’un nouveau comité d’entreprise européen Canon : mise en place d’un nouveau comité d’entreprise européen Quatre ans après l'achat par Canon de l'entreprise néerlandaise Océ NV, le nouvel accord signé, avant l'été, en application de l'article 13 de la directive refonte (modification de la structure juridique de l'entreprise), établit un nouveau CEE. Ce dernier est placé sous législation britannique, mais sous l'égide de la nouvelle directive. Auparavant, les deux entreprises avaient chacune un comité de droit néerlandais régit par un accord d'anticipation. Par Arnaud Bouaffre. Publié le 10 novembre 2014 à 8h12 - Mis à jour le 10 novembre 2014 à 12h02 Ressources Ces deux entreprises avaient des accords d’anticipation placés tous deux sous législation néerlandaise. Celui de l’entreprise japonaise Canon avait été modifié pour intégrer l’effet utile de la consultation. Suite à l’achat de l’entreprise néerlandaise Océ Nv, cet accord a été renégocié avec le bureau du CEE de Canon (Canon European Consultative Committee), approuvé car ce dernier dans sa plénière ainsi que par celui d’Océ (Océ NV European Information and Consultation Forum). Le nouveau CEE est placé sous droit britannique, mais sous la transposition de la directive refonte et non plus du régime des accords d’anticipation. Ces deux comités sont dissous par la mise en place depuis fin septembre du CE européen de Canon (Canon European works council).… Arnaud Bouaffre Accords de CE européen et directive refonte Besoin d’informations complémentaires ? Contactez le service d’études à la demande de mind Quel service voulez-vous contacter :La rédactionLe service commercialLe support techniquePrénom Nom Organisation Fonction Courriel* Objet du message Votre messageRGPD J’accepte la politique de confidentialité.EmailCe champ n’est utilisé qu’à des fins de validation et devrait rester inchangé. Essentiels Synthèse et historique de tous les contenus sur une thématique suivie en détails par la rédaction Les dernières publications Accompagner la parentalité en entreprise, une stratégie gagnant-gagnant Le soutien aux salariés aidants, un enjeu de RSE Analyses Synthèse et historique de tous les contenus sur une thématique suivie en détails par la rédaction Les dernières publications Congé de paternité : 41 pays à la loupe [data] UE : cinq États membres ont revalorisé leur salaire minimum au cours du premier semestre 2022
