Accueil » Relations collectives » Relations sociales transnationales » CE européen : deux nouvelles décisions britanniques sur le rôle et les moyens du CE européen CE européen : deux nouvelles décisions britanniques sur le rôle et les moyens du CE européen Le CAC (Central Arbitration Committee), qui est compétent en première instance sur les sujets qui touchent aux relations professionnelles, a rendu deux décisions coup sur coup fin novembre et début décembre dans le cadre du projet mondial de transformation de l’entreprise informatique HP. Elles ont été rendues au regard des prescriptions subsidiaires de la loi de transposition britannique car ce sont elles qui régissent le CE européen de cette entreprise, mais elles demeurent intéressantes en tant que jurisprudence d’une juridiction nationale (même dans un pays qui sortira de l’UE à la fin de l’année) sur le rôle et les moyens d’un CE européen. Par . Publié le 15 décembre 2020 à 12h29 - Mis à jour le 15 décembre 2020 à 16h11 Ressources L’information et la consultation du CE européen doivent intervenir à un moment où il peut encore influer sur la décision. Dans la première décision (rendue le 30 novembre, accessible ici), le CAC tranche un premier différend portant sur la question récurrente de l’étape du projet de restructuration à partir de laquelle l’instance européenne devait être informée et consultée. En l’espèce, le 28 août 2019, le groupe américain HP annonçait à tous ses employés dans le monde le lancement d’un projet de transformation dont l’un des changements les plus importants portait sur la modification de la structure d’exploitation qui passait de trois régions à une structure commerciale unique comprenant dix marchés géographiques. Par la suite, la société a fourni des informations supplémentaires sur le projet au fur et à mesure de son avancement.… Besoin d’informations complémentaires ? Contactez le service d’études à la demande de mind Quel service voulez-vous contacter :La rédactionLe service commercialLe support techniquePrénom Nom Organisation Fonction Courriel* Objet du message Votre messageRGPD J’accepte la politique de confidentialité.NameCe champ n’est utilisé qu’à des fins de validation et devrait rester inchangé. Essentiels Synthèse et historique de tous les contenus sur une thématique suivie en détails par la rédaction Les dernières publications Accompagner la parentalité en entreprise, une stratégie gagnant-gagnant Le soutien aux salariés aidants, un enjeu de RSE Analyses Synthèse et historique de tous les contenus sur une thématique suivie en détails par la rédaction Les dernières publications Congé de paternité : 41 pays à la loupe [data] UE : cinq États membres ont revalorisé leur salaire minimum au cours du premier semestre 2022
