TEST 15 JOURS

Dassault Systèmes : signature de l’accord sur l’implication des travailleurs dans le cadre de la transformation en SE

Aujourd’hui 10 avril, l’entreprise spécialisée dans les logiciels de conception en 3D a signé en fin de matinée, avec le Groupe Spécial de Négociation (GSN) constitué à cet effet, un accord sur l’implication des travailleurs dans la future SE. Particulièrement détaillé, cet accord met en place un comité de la société européenne (« CSE »), première instance transnationale de représentation du personnel au sein du groupe Dassault. S’agissant d’une entreprise de haute technologie, l’usage des moyens modernes de communication dans le cadre des procédures d’information et de consultation est répandu. 

Par . Publié le 13 avril 2015 à 9h15 - Mis à jour le 30 avril 2015 à 16h49

Ces négociations qui ont duré moins de 6 mois ont impliqué les représentants des 16 pays européens dans lesquels le Groupe est présent. A ce jour, la majeure partie des effectifs se situe en France et en Allemagne, mais les perspectives de développements européens du groupe devraient aboutir à un certain rééquilibrage.

Comité de la société européenne (CSE). Ce comité serait composé d’au moins 1 siège par pays puis un siège supplémentaire par tranche de 10% de l’effectif, dans la limite de 40 représentants.L’accord précise les modalités selon lesquelles des sièges seront retranchés aux pays si cette limite est dépassée sur la base du calcul des effectifs. Ce comité est compétent pour connaitre des questions transnationales, à savoir celles qui concernent la SE elle-même et toute filiale ou établissement situés dans au moins un autre Etat membre ou de celles qui, excédant les pouvoirs des instances de décision situées dans un état membre, relèvent du pouvoir de décision de la Société Européenne elle-même. »

L’accord définit les sujets soumis à information et/ ou consultation.…

Besoin d’informations complémentaires ?

Contactez

le service d’études à la demande de mind

  • Ce champ n’est utilisé qu’à des fins de validation et devrait rester inchangé.