CE européen: une Cour allemande reconnait la faculté pour les entreprises non-européennes de changer le pays de l’entreprise qui la représentera pour négocier un nouvel accord de CE européen

Selon des sources juridiques allemandes, le Tribunal du travail de Wiesbaden, dans une décision rendue mi-juin, a reconnu le droit pour les groupes dont le siège est en dehors de l'UE /EEE de relocaliser leur direction en Europe, dans le cas présent de l’Allemagne à l’Irlande. En l’espèce, suite à la fusion des deux entreprises américaines CSC (qui avait un CE européen placé sous législation allemande) et HP Enterprise Services (dont le CE européen était en cours de négociation), le nouveau groupe - DXC -  a basé sa direction pour la région Europe en Irlande. Implication à long terme ? La future instance européenne sera placée sous législation irlandaise et non allemande. Implication à court terme ? Le CE européen de CSC, maintenu pendant le temps de la négociation du nouvel accord, ne peut plus se tourner contre la direction allemande pour faire valoir ses droits à information et consultation pendant la période, mais contre l’entreprise irlandaise.