Accueil » Relations collectives » Relations sociales transnationales » GEFCO : mise en place d’un Comité d’entreprise européen GEFCO : mise en place d’un Comité d’entreprise européen Mise en place d’une représentation par regroupement de pays pour les plus petites entités. L’accord fixe un nombre maximal de 18 sièges. 4 sièges seront attribués aux pays avec de trop petits effectifs pour avoir un représentant. Ces pays seront regroupés « en tenant compte de leur particularité et/ou de leurs caractéristiques communes en ce qui concerne leur système de relations industrielles » (Pays Bas/Pays baltes, Autriche/Hongrie, Slovénie/Croatie, Roumanie/Bulgarie). Les représentants des salariés au sein du groupe spécial de négociation ont proposé une modalité de désignation de ces représentants qui a été reprise dans l’accord. Chaque pays élit ou désigne un représentant conformément aux dispositions nationales applicables. Ces représentants se réunissent ensuite pour élire le représentant et son suppléant. Pour laisser de la place à ces « petits pays », la France a renoncé à un siège. Par . Publié le 24 février 2015 à 8h21 - Mis à jour le 04 février 2016 à 12h09 Ressources ont proposé une modalité de désignation de ces représentants qui a été reprise dans l’accord. Chaque pays élit ou désigne un représentant conformément aux dispositions nationales applicables. Ces représentants se réunissent ensuite pour élire le représentant et son suppléant. Pour laisser de la place à ces « petits pays », la France a renoncé à un siège.… Accords de CE européen et directive refonte Besoin d’informations complémentaires ? Contactez le service d’études à la demande de mind Quel service voulez-vous contacter :La rédactionLe service commercialLe support techniquePrénom Nom Organisation Fonction Courriel* Objet du message Votre messageRGPD J’accepte la politique de confidentialité.EmailCe champ n’est utilisé qu’à des fins de validation et devrait rester inchangé. Essentiels Synthèse et historique de tous les contenus sur une thématique suivie en détails par la rédaction Les dernières publications Accompagner la parentalité en entreprise, une stratégie gagnant-gagnant Le soutien aux salariés aidants, un enjeu de RSE Analyses Synthèse et historique de tous les contenus sur une thématique suivie en détails par la rédaction Les dernières publications Congé de paternité : 41 pays à la loupe [data] UE : cinq États membres ont revalorisé leur salaire minimum au cours du premier semestre 2022