Grande-Bretagne : des licenciements collectifs nationaux, mêmes décidés localement, doivent faire l’objet d’une information consultation du CE européen dès lors qu’au moins deux pays sont concernés (CAC)

Le CAC (Central arbitration committee, qui traite en première instance des contentieux sur les droits collectifs) a rendu, le 5 mars, une décision (ici) intéressante à plusieurs égards. D’une part, elle affirme que dès lors que des licenciements collectifs sont prévus dans au moins deux pays, une réunion exceptionnelle du comité européen doit être organisée, même si les plans de licenciement ne résultent pas d’une même décision du groupe et ne sont pas coordonnés par lui. D’autre part, il impose à la direction du groupe concerné de communiquer les informations sur les ventes ventilées pays par pays (et non région par région comme le pratiquait la direction) au motif que ces informations sont nécessaires à l’exercice de la mission du comité.