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Grande-Bretagne : une nouvelle décision du CAC sur le CE européen et le transfert de la représentation de la direction centrale en Irlande suite au Brexit
Planet Labor, 17 février 2021, n°12365 - www.planetlabor.com

Le CAC (Central arbitration committee, qui traite en première instance des contentieux sur les droits collectifs) a rendu hier 16 février une nouvelle décision (ici) sur une affaire concernant une entreprise qui a transféré la représentation de la direction centrale (groupe non européen) en Irlande pour tirer les conséquences du Brexit (sur l’autre affaire, v. article n°12318). En l’espèce, l’accord régissant le fonctionnement de l’instance contenait une clause anticipant cette situation sur l’interprétation de laquelle les juges britanniques se sont prononcés.

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