Grande-Bretagne : une nouvelle décision du CAC sur le CE européen et le transfert de la représentation de la direction centrale en Irlande suite au Brexit

Le CAC (Central arbitration committee, qui traite en première instance des contentieux sur les droits collectifs) a rendu hier 16 février une nouvelle décision (ici) sur une affaire concernant une entreprise qui a transféré la représentation de la direction centrale (groupe non européen) en Irlande pour tirer les conséquences du Brexit (sur l’autre affaire, v. article n°12318). En l’espèce, l’accord régissant le fonctionnement de l’instance contenait une clause anticipant cette situation sur l’interprétation de laquelle les juges britanniques se sont prononcés.