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Grande-Bretagne : une nouvelle décision sur les CE européens sur fond de transfert de la représentation de la direction centrale en Irlande et de « sortie » des représentants britanniques
Planet Labor, 19 janvier 2021, n°12318 - www.planetlabor.com

Comité européen de Verizon suite et peut être fin. Sauf revirement en appel, ce comité très actif sur le terrain judiciaire (v. nos articles n°12166  et 11716) ne pourra plus agir en justice, une décision du CAC (Central arbitration committee, qui traite en première instance des contentieux sur les droits collectifs), publiée aujourd’hui 18 janvier (ici), affirmant que l’accord instituant cette instance avait expirée le 19 octobre 2020 et que le comité ne pouvait plus donc plus agir en justice. La raison ? Les dispositions de cet accord ne sont pas assez clairement formulées pour en déduire que ce dernier reste en vigueur au-delà de la date d’expiration prévue si aucun accord n’était trouvé. En toile de fond, le Brexit. Le groupe américain des télécommunications a donc profité de cette expiration pour transférer la représentation de direction centrale en Europe du Royaume-Uni à l’Irlande et du défaut d’accord pour placer son futur CE européen sous les prescriptions subsidiaires de ce pays. Le CE européen n’a plus la capacité d’agir, mais les juges du CAC évoquent du bout des lèvres, à la fin de leur décision, que rien n’interdit de contester en justice les conséquences de l’expiration de l’accord (peut-être l’application d’office des prescriptions subsidiaires irlandaises ?), dont l’exclusion des salariés britanniques du comité européen, qui était un des autres enjeux de ce litige.

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