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Avec la perspective du Brexit, le Royaume-Uni est devenu un terrain de batailles judiciaires sur les droits des CE européens
Planet Labor, 12 mars 2020, n°11716 - www.planetlabor.com

Comparé à d’autres systèmes nationaux qui pourtant servent de base à de nombreux CE européens, le Royaume-Uni a fourni de nombreuses jurisprudences. La raison : la bataille judiciaire qui se mène depuis près de deux ans entre avocats patronaux et salariés pour avoir des décisions sur la portée des droits à information et consultation dans la perspective du Brexit et de la migration des CE européens sous pavillon irlandais. Dans cette bataille, la principale fédération syndicale britannique, Unite, développe également une stratégie judiciaire sur des affaires clés pour faire reconnaitre aux CE européens des droits à expertise. Dernière en date, la décision Princes Group, rendue le 17 janvier par le CAC (Central Arbitration Committee qui sert de juridiction de première instance aux litiges concernant les relations professionnelles) qui définit la notion de transnationalité de manière large et précise les droits à expertises.

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