TEST 15 JOURS

Legrand : signature d’un avenant à l’ accord de CE européen

L’avenant signé le 22 juin amende l’accord du 21 novembre 2000 déjà révisé deux fois (2008 et 2013) .

Par . Publié le 15 décembre 2016 à 10h49 - Mis à jour le 28 décembre 2016 à 10h54

Les nouveautés sont :

Le CE européen est consulté sur « tout projet transnational […] impactant au moins 40 % des effectifs ou 20 sa-lariés dans un pays du périmètre et au moins 20 salariés dans l’ensemble des autres pays du périmètre concernés par ledit projet ».…

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