Accueil » Relations collectives » Relations sociales transnationales » PerkinElmer : mise en place d’un CE européen PerkinElmer : mise en place d’un CE européen L’entreprise américaine de technologie avancée a signé un accord instituant un CE européen le 28 mai. Tout comme celui d’Emerson, autre entreprise américaine, que nous avons déjà commenté (v. dépêche n°8472), ce nouvel accord, de droit britannique, est assez représentatif de la manière avec laquelle les groupes états-uniens s’approprient les nouvelles obligations qui découlent de la directive 2009/38 sur les CE européens. Par . Publié le 11 juillet 2014 à 15h16 - Mis à jour le 14 juillet 2014 à 17h45 Ressources Transnationalité. Le CE européen est compétent pour les sujets qui touchent l’ensemble des salariés ou ceux d’au moins deux entreprises situées dans deux Etats membres différents, mais également pour les sujets qui, indépendamment du nombre d’Etats concernés, sont d’importance pour les salariés européens en termes d’effet potentiel sur l’emploi, notamment en cas de transfert d’activité. Composition et fonctionnement. L’accord octroie un siège par tranche 10 % ou une fraction de celle-ci. Les entreprises employant moins de 25 salariés ne seront pas représentées mais seront associées à travers les membres du pays de leur choix. C’est ainsi que la Suède, la Norvège et le Danemark seront représentés par un seul membre. Changement de périmètre et JV.… Accords de CE européen et directive refonte Besoin d’informations complémentaires ? Contactez le service d’études à la demande de mind Quel service voulez-vous contacter :La rédactionLe service commercialLe support techniquePrénom Nom Organisation Fonction Courriel* Objet du message Votre messageRGPD J’accepte la politique de confidentialité.CommentsCe champ n’est utilisé qu’à des fins de validation et devrait rester inchangé. Essentiels Synthèse et historique de tous les contenus sur une thématique suivie en détails par la rédaction Les dernières publications Accompagner la parentalité en entreprise, une stratégie gagnant-gagnant Le soutien aux salariés aidants, un enjeu de RSE Analyses Synthèse et historique de tous les contenus sur une thématique suivie en détails par la rédaction Les dernières publications Congé de paternité : 41 pays à la loupe [data] UE : cinq États membres ont revalorisé leur salaire minimum au cours du premier semestre 2022
