Royaume-Uni : un groupe non-européen peut modifier le pays de son représentant pour la négociation d’un CE européen

Dans une décision rendue le 18 juin (ici), le CAC a affirmé qu’une direction d’une entreprise non européenne (en l’espèce HPE) peut changer la localisation de sa filiale européenne qui agira en tant que sa représentante dans le cadre de la négociation d’un CE européen dès lors que cette re-désignation est effectuée de bonne foi et que les droits à information et consultation des travailleurs sont préservés. En l’espèce, l’entreprise de solutions et de produits d’infrastructure informatique avait re-désigné sa filiale irlandaise comme représentante pour la négociation en lieu et place de sa filiale britannique suite au vote en faveur du Brexit.