UE : la transformation en société européenne ne permet pas de réduire la présence des syndicats dans les conseils (arrêt CJUE)

Dans un arrêt rendu le 18 octobre, la Cour de justice de l’Union européenne a donné raison aux syndicats allemands IG Metall et ver.di, spécialisés respectivement dans la métallurgie et les services. Dans son processus de transformation en Société européenne (SE), SAP, société éditrice de logiciels, ne garantit plus la place des élus syndicaux dans la part réservée aux représentants des travailleurs au Conseil de surveillance. La Cour fédérale du travail, saisie par les syndicats, a adressé une question préjudicielle dans le but de déterminer si un scrutin spécifique pouvait être organisé pour l’élection de représentants syndicaux au conseil de surveillance d’une SE. La Cour, réunie en grande chambre, interprète l’article 4 de la directive 2001/86 consacrée à l’implication des travailleurs de telle sorte que l’élection des représentants des travailleurs doit organiser un scrutin distinct pour les représentants syndicaux lorsqu’il est prévu par le droit national. Ce droit doit bénéficier à tous les syndicats représentés au sein de la SE et non aux seuls syndicats allemands. La CJUE précise par ailleurs que l’organisation d’un scrutin distinct permet la représentation de « personnes disposant d’un degré élevé de connaissance des conditions et des besoins de l’entreprise tout en disposant d’une expertise externe ». La Cour écarte en revanche tout modèle européen fixe de désignation des représentants des travailleurs, devant « la grande diversité des règles et des pratiques existant dans les États membres ».

Antoine Piel