Accueil » Relations collectives » Relations sociales transnationales » UE : la transformation en société européenne ne permet pas de réduire la présence des syndicats dans les conseils (arrêt CJUE) UE : la transformation en société européenne ne permet pas de réduire la présence des syndicats dans les conseils (arrêt CJUE) Par Antoine Piel. Publié le 19 octobre 2022 à 14h47 - Mis à jour le 19 octobre 2022 à 14h47 Ressources Dans un arrêt rendu le 18 octobre, la Cour de justice de l’Union européenne a donné raison aux syndicats allemands IG Metall et ver.di, spécialisés respectivement dans la métallurgie et les services. Dans son processus de transformation en Société européenne (SE), SAP, société éditrice de logiciels, ne garantit plus la place des élus syndicaux dans la part réservée aux représentants des travailleurs au Conseil de surveillance. La Cour fédérale du travail, saisie par les syndicats, a adressé une question préjudicielle dans le but de déterminer si un scrutin spécifique pouvait être organisé pour l’élection de représentants syndicaux au conseil de surveillance d’une SE. La Cour, réunie en grande chambre, interprète l’article 4 de la directive 2001/86 consacrée à l’implication des travailleurs de telle sorte que l’élection des représentants des travailleurs doit organiser un scrutin distinct pour les représentants syndicaux lorsqu’il est prévu par le droit national. Ce droit doit bénéficier à tous les syndicats représentés au sein de la SE et non aux seuls syndicats allemands. La CJUE précise par ailleurs que l’organisation d’un scrutin distinct permet la représentation de « personnes disposant d’un degré élevé de connaissance des conditions et des besoins de l’entreprise tout en disposant d’une expertise externe ». La Cour écarte en revanche tout modèle européen fixe de désignation des représentants des travailleurs, devant « la grande diversité des règles et des pratiques existant dans les États membres ». Antoine Piel Toutes les ressources liées à cet article En pièces jointes C-677-20 Besoin d’informations complémentaires ? Contactez le service d’études à la demande de mind Quel service voulez-vous contacter :La rédactionLe service commercialLe support techniquePrénomNomOrganisationFonctionCourriel* Objet du messageVotre messageNameCe champ n’est utilisé qu’à des fins de validation et devrait rester inchangé. Essentiels Synthèse et historique de tous les contenus sur une thématique suivie en détails par la rédaction Les dernières publications Quel statut pour les travailleurs des plateformes ? Planet Labor publie un nouveau comparatif international de l’état de la régulation RSE : le soutien aux salariés aidants, un nouveau défi pour les entreprises Analyses Synthèse et historique de tous les contenus sur une thématique suivie en détails par la rédaction Les dernières publications Congé de paternité : 41 pays à la loupe [data] UE : cinq États membres ont revalorisé leur salaire minimum au cours du premier semestre 2022