Accueil » Relations collectives » Relations sociales transnationales » Visteon : l’équipementier automobile a renégocié un nouvel accord de CE européen placé sous législation droit britannique Visteon : l’équipementier automobile a renégocié un nouvel accord de CE européen placé sous législation droit britannique C’était un des objectifs de longue date de l’entreprise américaine : faire glisser son CE européen, place sous législation allemande sous « pavillon » britannique (v. notre article 120351). Les transformations significatives de la structure juridique de l’entreprise (rachat, en 2014, de la division électronique du groupe américain Johnson Controls et déconsolidation en 2015 de la division climatisation qui s’est dotée de son propre CE européen) ont permet à la direction de justifier la renégociation depuis le début – avec constitution d’un GSN – d’un nouvel accord, soumis cette fois à la législation britannique. L’accord a été signé le 24 mai 2016, un mois avant le vote de la Grande-Bretagne pour la sortie de l’UE…. Par . Publié le 15 décembre 2016 à 10h38 - Mis à jour le 28 décembre 2016 à 10h56 Ressources L’accord est donc placé sous l’empire de la directive 2009/38 sur les CE européen et en reprend donc les nouveautés : information, consultation, possibilté de rendre un avis mais encadré mais au plus dans les vingt jours qui suivent la réunion.… Accords de CE européen et directive refonte Besoin d’informations complémentaires ? Contactez le service d’études à la demande de mind Quel service voulez-vous contacter :La rédactionLe service commercialLe support techniquePrénom Nom Organisation Fonction Courriel* Objet du message Votre messageRGPD J’accepte la politique de confidentialité.NameCe champ n’est utilisé qu’à des fins de validation et devrait rester inchangé. Essentiels Synthèse et historique de tous les contenus sur une thématique suivie en détails par la rédaction Les dernières publications Accompagner la parentalité en entreprise, une stratégie gagnant-gagnant Le soutien aux salariés aidants, un enjeu de RSE Analyses Synthèse et historique de tous les contenus sur une thématique suivie en détails par la rédaction Les dernières publications Congé de paternité : 41 pays à la loupe [data] UE : cinq États membres ont revalorisé leur salaire minimum au cours du premier semestre 2022