Accueil » Responsabilité sociale des entreprises » Initiatives des pouvoirs publics et autres parties prenantes » Grande-Bretagne : la proposition de loi obligeant les fonds d’investissement à la transparence échoue au Parlement Grande-Bretagne : la proposition de loi obligeant les fonds d’investissement à la transparence échoue au Parlement Malgré les efforts de dialogue entre syndicats et les private equity (v. dépêche n°070673) sur le défaut de transparence de ces derniers, la proposition de loi du député travailliste John Heppell a échoué au Parlement. Ce texte visait à étendre aux fonds d’investissements la législation TUPE, garantissant la continuité des droits des travailleurs en matière de contrat de travail, temps de travail et salaire, et qui oblige également l’employeur à les consulter avant le transfert. Actuellement, cette loi ne s’applique pas aux fonds d’investissement qui acquièrent une entreprise en devenant actionnaire majoritaire. Ainsi un travailleur sur cinq dans le secteur privé est susceptible de se trouver en dehors de son champ d'application. « Si les fonds d’investissement veulent être considérés comme des acteurs responsables du monde des affaires, ils doivent être soumis aux mêmes règles qui régissent les autres entreprises », a justifié John Heppell. Par . Publié le 10 mars 2008 à 14h58 - Mis à jour le 28 avril 2013 à 18h23 Ressources oi ne s’applique pas aux fonds d’investissement qui acquièrent une entreprise en devenant actionnaire majoritaire. Ainsi un travailleur sur cinq dans le secteur privé est susceptible de se trouver en dehors de son champ d’application. « Si les fonds d’investissement veulent être considérés comme des acteurs responsables du monde des affaires,… Besoin d’informations complémentaires ? Contactez le service d’études à la demande de mind Quel service voulez-vous contacter :La rédactionLe service commercialLe support techniquePrénom Nom Organisation Fonction Courriel* Objet du message Votre messageRGPD J’accepte la politique de confidentialité.CommentsCe champ n’est utilisé qu’à des fins de validation et devrait rester inchangé. Essentiels Synthèse et historique de tous les contenus sur une thématique suivie en détails par la rédaction Les dernières publications Accompagner la parentalité en entreprise, une stratégie gagnant-gagnant Le soutien aux salariés aidants, un enjeu de RSE Analyses Synthèse et historique de tous les contenus sur une thématique suivie en détails par la rédaction Les dernières publications Congé de paternité : 41 pays à la loupe [data] UE : cinq États membres ont revalorisé leur salaire minimum au cours du premier semestre 2022