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Allemagne : le gouvernement confirme l’adoption d’un projet de loi sur l’obligation de vigilance des entreprises avant les élections de 2021
Planet Labor, 15 juillet 2020, n°12060 - www.planetlabor.com

Les ministres de la Coopération et de l’Emploi et des Affaires sociales, MM. Gerd Müller et Hubertus Heil, ont confirmé, mardi 14 juillet, que le projet de loi sur l’obligation de vigilance des entreprises sur le respect des minimas sociaux et des standards écologiques dans les chaines d’approvisionnement serait porté devant le Bundestag avant la fin de l’actuelle législature, soit avant septembre 2021. Les grandes lignes du projet de loi ont déjà filtré dans la presse (v. dépêche n°12028). Mais l’annonce de mardi était tout de même très attendue. En effet, les ministres ont conditionné l’adoption de la loi aux pratiques en vigueur dans l’économie allemande. Un processus d’évaluation a ainsi été lancé pour en savoir plus. Mais seulement 18 % des entreprises contactées (panel d’environ 7200 entreprises de plus de 500 salariés) ont répondu au premier sondage. Un 2e sondage a donc été lancé pour pallier les faibles résultats du 1er sondage. Et MM. Heil et Müller en ont dévoilé le résultat mardi 14 juillet. Il se trouve que ce dernier est aussi décevant que le premier, puisqu’il n’a attiré les réponses que de 20 % des entreprises contactées. Face à ces résultats, les deux ministres ont donc, conformément aux accords de coalition, annoncé l’arrivée prochaine de la loi. Cette annonce ne fait pas du tout l’affaire des grandes entreprises allemandes en général et des secteurs du textile et de l’habillement en particulier. Les fédérations sectorielles correspondantes et la Fédération de l’industrie allemande (BDI) ont donc vivement protesté en début de semaine, prétextant que le déroulement de la première enquête a été entaché de problèmes techniques et que la seconde enquête a été réalisée pendant la pandémie. Pour sa part, le ministre de l’Économie Peter Altmaier a semblé prendre le parti des entreprises en demandant un nouvel examen des pratiques et en expliquant qu’une législation européenne serait préférable à de multiples lois nationales. Cependant, la détermination des deux autres ministres, le contrat de coalition qui prévoit leur démarche, mais aussi l’appui apporté au projet par une partie non négligeable du groupe parlementaire conservateur, laisse supposer que la loi verra bientôt le jour.