Accueil » Responsabilité sociale des entreprises » Initiatives des pouvoirs publics et autres parties prenantes » Canada : une proposition de loi pour obliger les entreprises à divulguer si elles recourent au travail forcé Canada : une proposition de loi pour obliger les entreprises à divulguer si elles recourent au travail forcé Par . Publié le 07 février 2020 à 15h12 - Mis à jour le 07 février 2020 à 13h43 Ressources La sénatrice sans étiquette Julie Miville-Dechêne a déposé une proposition de loi contre l’esclavage moderne. Ce texte, soutenu par un comité formé de tous les partis, prévoit que les entreprises qui emploient au moins 250 personnes, qui ont 20 millions de dollars canadiens d’actif à la bourse ou qui génèrent des revenus de 40 millions de dollars produisent un rapport annuel au gouvernement fédéral détaillant leurs efforts pour prévenir ou diminuer l’esclavage moderne dans leur chaîne d’approvisionnement. Les entreprises qui refuseraient de s’y soumettre pourraient être passibles d’amendes allant jusqu’à 250 000 $ canadiens et celles qui feraient de fausses déclarations pourraient être passibles de poursuite. À ce stade, rien de certain sur le dénouement du processus législatif, mais l’élue souhaite que le Canada emboite les pas à la Grande-Bretagne (v. dépêche n°9173), la France (v. dépêche n°10079), l’Australie (v. dépêche n°10921) et les Pays-Bas (v. dépêche n°11138) sur les obligations de transparence en matière de respect des droits fondamentaux au travail. Besoin d’informations complémentaires ? Contactez le service d’études à la demande de mind Quel service voulez-vous contacter :La rédactionLe service commercialLe support techniquePrénom Nom Organisation Fonction Courriel* Objet du message Votre messageRGPD J’accepte la politique de confidentialité.PhoneCe champ n’est utilisé qu’à des fins de validation et devrait rester inchangé. Essentiels Synthèse et historique de tous les contenus sur une thématique suivie en détails par la rédaction Les dernières publications Accompagner la parentalité en entreprise, une stratégie gagnant-gagnant Le soutien aux salariés aidants, un enjeu de RSE Analyses Synthèse et historique de tous les contenus sur une thématique suivie en détails par la rédaction Les dernières publications Congé de paternité : 41 pays à la loupe [data] UE : cinq États membres ont revalorisé leur salaire minimum au cours du premier semestre 2022