Accueil » Responsabilité sociale des entreprises » Initiatives des pouvoirs publics et autres parties prenantes » France : le Conseil constitutionnel censure les dispositions relatives aux amendes de la loi sur le devoir de vigilance des multinationales France : le Conseil constitutionnel censure les dispositions relatives aux amendes de la loi sur le devoir de vigilance des multinationales Dans une décision rendue le 23 mars dans la soirée, le Conseil constitutionnel a déclaré les amendes prévues par la loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères non conformes à la Constitution. Les autres dispositions sont validées, notamment celle qui permet que la responsabilité d'une société puisse être engagée à raison de dommages survenus à l'étranger chez un sous-traitant ou fournisseur. Par . Publié le 24 mars 2017 à 11h34 - Mis à jour le 22 avril 2023 à 14h38 Ressources Par sa décision n° 2017-750 DC du 23 mars 2017 sur la loi relative au devoir de vigilance, le Conseil constitutionnel a validé les obligations pour pour une société française qui emploie plus de 5 000 salariés en France 10 000 salariés à l’international d’établir un plan de vigilance pour prévenir les risques de violation aux droits de l’homme.… Devoir de vigilance Besoin d’informations complémentaires ? Contactez le service d’études à la demande de mind Quel service voulez-vous contacter :La rédactionLe service commercialLe support techniquePrénom Nom Organisation Fonction Courriel* Objet du message Votre messageRGPD J’accepte la politique de confidentialité.PhoneCe champ n’est utilisé qu’à des fins de validation et devrait rester inchangé. Essentiels Synthèse et historique de tous les contenus sur une thématique suivie en détails par la rédaction Les dernières publications Accompagner la parentalité en entreprise, une stratégie gagnant-gagnant Le soutien aux salariés aidants, un enjeu de RSE Analyses Synthèse et historique de tous les contenus sur une thématique suivie en détails par la rédaction Les dernières publications Congé de paternité : 41 pays à la loupe [data] UE : cinq États membres ont revalorisé leur salaire minimum au cours du premier semestre 2022