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France : Samsung mis en examen pour pratiques commerciales trompeuses liées au non-respect des droits humains au travail
Planet Labor, 22 juillet 2019, n°11243 - www.planetlabor.com

Le 3 juillet dernier, Sherpa et Action Aid ont informé de la mise en examen de la filiale française du conglomérat coréen pour pratiques commerciales trompeuses. Comme indiqué dans leurs communiqués (ici et ), cette étape signifie « qu’il est reconnu par un magistrat instructeur que les engagements éthiques pris par une entreprise sont susceptibles de constituer des pratiques commerciales qui engagent, à ce titre, leur émetteur ». En effet, le Code de la consommation dans son article L121-1 précise qu’une pratique commerciale est trompeuse « lorsqu’elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur ». En l’espèce les associations dénoncent l’écart « entre les engagements éthiques du groupe et les violations des droits fondamentaux des travailleur∙se∙s qui auraient été constatées dans ses usines de Chine, du Vietnam et de Corée du Sud ». Ce combat judiciaire qui a été entamé il y a plus de 6 ans (v. notamment dépêche n°9425) a été jalonné par deux classements sans suite par le procureur de la République. Cette mise en examen est l’aboutissement de la plainte avec constitution de partie civile déposée en 2018 contre le groupe et sa filiale française (v. dépêche n°10520) fondée sur de nouveaux éléments tirés d’un rapport d’une ONG basée à Hong Kong (China Labor Watch) invoquant le recours au travail de jeunes de moins de 16 ans, des horaires abusifs, etc.

Planet Labor, 22 juillet 2019, nº11243– www.planetlabor.com