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Pays-Bas : nouveau report de l’examen de la proposition de loi sur la diligence raisonnable en matière de travail des enfants

Le 16 octobre 2018, la commission des Affaires étrangères, de la Défense et de la Coopération au développement du Sénat a décidé de reporter l'examen de la proposition de loi sur la diligence raisonnable en matière le travail des enfants dans les chaines d'approvisionnement (Wet zorgplicht kinderarbeid) qui concerne les entreprises immatriculées aux Pays-Bas ainsi que les celles vendent des biens et des services sur ce territoire. Dans le même temps, la commission a exprimé le souhait d'achever le processus législatif de ce texte au cours de la législature actuelle (d’ici mars 2021) .

Par Stefania Marassi. Publié le 29 octobre 2018 à 14h48 - Mis à jour le 22 avril 2023 à 14h47

La commission a décidé ce report en raison des deux évaluations en suspens qui portent sur des questions essentielles au débat sur le texte sur texte à savoir l’évaluation du Point de contact néerlandais pour les lignes directrices de l’OCDE à l’intention des multinationales (PCN) et des Accords multipartites de l’IRBC (sur cette initiative multi-parties prenantes sur la conduite responsable des affaires voir son site ).

Un processus législatif qui prend son temps. La décision de report est la dernière péripétie d’un long processus législatif qui a débuté le 7 février 2017 avec l’adoption de la proposition de loi par la Chambre des représentants) et s’est poursuivie avec son examen préparatoire au Sénat et une réunion d’experts en octobre 2017.…

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