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Pays-Bas : nouveau report de l’examen de la proposition de loi sur la diligence raisonnable en matière de travail des enfants
Planet Labor, 29 octobre 2018, n°10873 - www.planetlabor.com

Le 16 octobre 2018, la commission des Affaires étrangères, de la Défense et de la Coopération au développement du Sénat a décidé de reporter l’examen de la proposition de loi sur la diligence raisonnable en matière le travail des enfants dans les chaines d’approvisionnement (Wet zorgplicht kinderarbeid) qui concerne les entreprises immatriculées aux Pays-Bas ainsi que les celles vendent des biens et des services sur ce territoire. Dans le même temps, la commission a exprimé le souhait d’achever le processus législatif de ce texte au cours de la législature actuelle (d’ici mars 2021) .

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