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Suisse : le Conseil national a adopté une proposition de loi pour qui créé une obligation de diligence raisonnable des multinationales

C’est pour éviter un texte plus exigeant qui pourrait résulter de  l’« initiative populaire pour des multinationales responsables », et donc d'une votation, que la chambre basse helvétique a décidé d’avancer sur une législation obligeant les grandes entreprises à appliquer une obligation de diligence en matière de droits humains. Si le « contre-projet » parlementaire est adopté par le Conseil fédéral tel que (la chambre haute), les associations à l’origine de l’initiative populaire pourraient retirer leur projet.

Par . Publié le 22 juin 2018 à 14h12 - Mis à jour le 22 avril 2023 à 14h47

 77 organisations de la société civile avaient obtenu suffisamment de signatures pour imposer le sujet dans l’agenda politique (v. dépêche n°9620). Si le projet adopté par le Conseil national le 14 juin n’est pas modifié par le Conseil des Etats (chambre haute),…

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