Pays-Bas : un projet de loi sur la responsabilité sociale des entreprises

Le code sur la responsabilité sociale des entreprises (MVO Code) devrait être intégré dans le code de bonne gouvernance des entreprises établi en 2004 par Morris Tabaksblat. Alors que le code Tabaksblat, qui ne concerne que les sociétés cotées, n'a qu'une portée consultative, certaines des clauses du MVO Code pourraient avoir force de loi et être assorties de sanctions, dont les modalités précises restent à définir. Frank Heemskerk, le secrétaire d'Etat aux Affaires économiques, entend voir la RSE mieux respectée, en vue de ce qu'il appelle la "mondialisation durable". Le secrétaire d'Etat a confié en 2008 à un ancien PDG d'Unilever, Antony Burgmans, une enquête sur les possibilités légales de rendre les multinationales responsables des abus commis à l’étranger par leurs filiales, sans modifier les lois existantes. Selon le rapport de la commission Burgmans, rendu en novembre 2009, le cadre juridique actuel ne permet guère de poursuites, dans la mesure où chaque dossier pourrait donner lieu à des verdicts très différents, faute de jurisprudence. D’autre part, des restrictions importantes empêchent d'éventuelles poursuites judiciaires. C’est en effet le plaignant, dans le droit néerlandais, qui doit apporter la preuve que la maison mère a eu une “influence significative” sur sa filiale incriminée à l’étranger.