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Allemagne : un projet de loi sur la responsabilité sociale dans les chaînes d’approvisionnement en cours de préparation.
Planet Labor, 11 février 2019, n°11279 - www.planetlabor.com

Le ministère fédéral pour la coopération et le développement vient de boucler un projet de loi sur la responsabilité sociale des entreprises dans les chaines d’approvisionnement. Il doit être adopté par le Conseil des ministres puis présenté au Bundestag avant l’été. Le projet, qui transpose la directive sur le reporting extra-financier (v. dépêche n°8721) prévoit de renforcer les obligations RSE pour les entreprises ayant plus de 250 salariés, un CA annuel d’au moins 40 millions d’euros et leur siège social en Allemagne. Parmi les critères évoqués, on trouve l’obligation de contrôler la stabilité et la salubrité des usines des sous-traitants, mais aussi d’exiger l’application des standards sociaux comme le salaire minimum, le respect d’un temps de travail maximum ou encore le respect de mesures élémentaires de protection du travail. Le projet de loi prévoit que les entreprises seront obligées de réaliser régulièrement des analyses internes pour identifier les risques sociaux et écologiques présents dans la chaîne d’approvisionnement. Les entreprises devront également se doter d’un « chargé des questions de compliance » qui sera chargé de mettre en œuvre les mesures de la loi et des audits internes. Enfin, il faudra mettre à disposition des salariés des sous-traitants un dispositif permettant de signaler les abus et les manques. Ce dispositif devra garantir l’anonymat et l’impunité du « lanceur d’alerte ».