Accueil » Responsabilité sociale des entreprises » Reporting » France : les conditions du reporting RSE et de communication d’informations extra-financières dans les sociétés cotées et non cotées sont définies France : les conditions du reporting RSE et de communication d’informations extra-financières dans les sociétés cotées et non cotées sont définies La loi du 12 juillet 2010, dite « Grenelle 2 », impose aux entreprises d'une certaine taille de faire figurer des informations extra-financières dans le rapport de gestion du conseil d'administration ou du directoire et de rendre transparents leurs engagements en faveur du développement durable. Elle est venue étoffer la loi du 15 mai 2001 dite « nouvelles régulations économiques » (NRE), qui avait introduit le principe de communication des données sociales et environnementales. Le décret du 24 avril 2012 relatif aux obligations de transparence des entreprises en matière sociale et environnementale définit les modalités d’application de cette loi. Il prévoit que ce rapport devra expliquer la politique de la société, de ses filiales et des société qu'elle contrôle en faveur du développement durable et compléte la liste des informations sociales, environnementales devant figurer dans ledit rapport. Elle étend également cette obligation de communication aux entreprises non cotées d’une certaine taille. Par . Publié le 29 avril 2012 à 19h25 - Mis à jour le 27 février 2014 à 20h23 Ressources gements en faveur du développement durable. Elle est venue étoffer la loi du 15 mai 2001 dite « nouvelles régulations économiques » (NRE), qui avait introduit le principe de communication des données sociales et environnementales. Le décret du 24 avril 2012 relatif aux obligations de transparence des entreprises en matière sociale et environnementale définit les modalités d’application de cette loi. Il prévoit que ce rapport devra expliquer la politique de la société, de ses filiales et des société qu’elle contrôle en faveur du développement durable et compléte la liste des informations sociales,… Besoin d’informations complémentaires ? Contactez le service d’études à la demande de mind Quel service voulez-vous contacter :La rédactionLe service commercialLe support techniquePrénom Nom Organisation Fonction Courriel* Objet du message Votre messageRGPD J’accepte la politique de confidentialité.PhoneCe champ n’est utilisé qu’à des fins de validation et devrait rester inchangé. Essentiels Synthèse et historique de tous les contenus sur une thématique suivie en détails par la rédaction Les dernières publications Accompagner la parentalité en entreprise, une stratégie gagnant-gagnant Le soutien aux salariés aidants, un enjeu de RSE Analyses Synthèse et historique de tous les contenus sur une thématique suivie en détails par la rédaction Les dernières publications Congé de paternité : 41 pays à la loupe [data] UE : cinq États membres ont revalorisé leur salaire minimum au cours du premier semestre 2022