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France : les conditions du reporting RSE et de communication d’informations extra-financières dans les sociétés cotées et non cotées sont définies
Planet Labor, 29 avril 2012, n°6599 - www.planetlabor.com

La loi du 12 juillet 2010, dite « Grenelle 2 », impose aux entreprises d’une certaine taille de faire figurer des informations extra-financières dans le rapport de gestion du conseil d’administration ou du directoire et de rendre transparents leurs engagements en faveur du développement durable. Elle est venue étoffer la loi du 15 mai 2001 dite « nouvelles régulations économiques » (NRE), qui avait introduit le principe de communication des données sociales et environnementales. Le décret du 24 avril 2012 relatif aux obligations de transparence des entreprises en matière sociale et environnementale définit les modalités d’application de cette loi. Il prévoit que ce rapport devra expliquer la politique de la société, de ses filiales et des société qu’elle contrôle en faveur du développement durable et compléte la liste des informations sociales, environnementales devant figurer dans ledit rapport. Elle  étend également cette obligation de communication aux entreprises non cotées d’une certaine taille.

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