France : une première décision judiciaire qui interprète une clause prévoyant un nombre minimal des sièges à des délégués non français contenue dans un accord de CE européen Législations nationales Une clause d’un accord instituant un CE européen prévoyant une représentation minimale de délégués issus d’autres pays que celui de la maison mère implique-t-elle qu’il ne peut y avoir plus de représentants issus de ces pays ? Dans une décision rendue le 28 janvier 2020, le TGI de Paris, sur la base du principe de représentation équilibrée prévu par la directive sur les CE européens et de l’intention des parties, affirme que cette clause fixe une représentation minimale et non maximale.
Coca-Cola European Partners : signature d’un accord instituant un CE européen Relations sociales transnationales L’accord trouvé le 25 novembre 2019 définit de manière très précise les différents temps des procédures d’information et de consultation selon les cas de figure. A la veille du Brexit, il consacre le maintient du Royaume-Uni dans le champ du comité européen.
UE : les travaux du groupe d’experts sur les CE européens suspendus jusqu’à nouvel ordre Relations sociales transnationales C'était le compromis proposé par la Commission européenne dans la foulée de son évaluation de la directive sur les CE européen de 2009 (dite refonte) : pas de nouvelle révision, mais la constitution d'un groupe d'experts paritaire devant contribuer à la rédaction d'un guide (handbook) rassemblant notamment les bonnes pratiques. La première réunion de ce groupe (qui rassemble experts issus du monde syndical et patronal), organisée le 1er avril, ayant tourné court, la Commission a annoncé dans un courrier daté de début juillet que ses travaux étaient suspendus.
BEL : un accord de mise en place du CE européen Relations sociales transnationales La direction du groupe fromager français Bel (près de 7000 salariés en Europe) et le groupe spécial de négociation (GSN), assisté de la fédération syndicale européenne de l’agro-alimentaire EFFAT, ont signé , le 20 juin dernier, un accord pour la mise en place d’un CE européen. S’agissant du périmètre géographique, l’accord intègre l’Ukraine en plus de la Suisse dans le champ de l’instance et prévoit le maintien des représentants britanniques en cas de Brexit sans accord. L’information démarrera avec une note d’information qui détaillera notamment les alternatives considérées et les raisons pour lesquelles elles n’ont pas été retenues. Enfin, en plus d’un paragraphe intéressant sur l’articulation entre les niveaux de représentation du personnel, l’accord prévoit une réunion à l’échelon national entre RH local et membres du CE européen pour préparer la réunion annuelle de l'instance.
Korian : signature de l’accord instituant un CE européen Relations sociales transnationales Korian, l'une des plus importantes multinationales de l’aide à la personne et de la dépendance (plus de 52 000 travailleurs dans 6 pays européens) a signé avec le groupe spécial de négociation assisté de l'EPSU (fédération syndicale européenne des services publics), le 29 avril, le premier accord instituant un CE européen pour le secteur. Cet accord créé une référence, d’un part parce qu’il est le premier pour cette activité appelée à se développer, mais aussi pas son contenu qui reconnait des compétences larges à son instance ou encore organise l’articulation et la circulation de l’information entre les différents niveaux de représentation.
Solvay : accord sur le maintien du Royaume-Uni dans le périmètre du CE européen Relations sociales transnationales La direction du groupe chimique belge et les membres de son CE européen « ont décidé que, compte tenu de l'importance du dialogue social dans l'entreprise, la continuité devait prévaloir et que, par conséquent, les deux sièges actuellement occupés par les représentants du personnel de Solvay UK devaient rester, avec les mêmes droits et le même statut, au sein du CEE Solvay ». C’est ce que prévoit l’avenant à l’accord de CE européen signé le 15 mars.
Inditex : mise en place d’un CE européen Relations sociales transnationales Au début de la semaine dernière, le groupe Inditex (Zara, Massimo Dutti et Pull & Bear, etc..), a signé un accord sur la mise en place d’un comité d'entreprise européen (CEE). L’accord, négocié avec l’assistance de la fédération syndicale européenne UNI Europa, contient plusieurs mesures innovantes, dont des dispositions précises sur les liens que le CE européen doit avoir avec les instances nationales.
Airbus SE : le groupe aéronautique mise sur le dialogue social international et européen comme levier de transformation Relations sociales transnationales Airbus SE va mettre en place un Forum de dialogue social international (Airbus Global Forum) afin de « renforcer le sentiment d'appartenance aux entités d'Airbus », et comme « levier de changement et de transformation ». Cette initiative unilatérale se place aussi dans une perspective de RSE, le groupe ayant notamment décidé d'adhérer au Global Deal (v. dépêche n°10576) en juin dernier. Parallèlement, le groupe a finalisé la révision de son accord de comité européen qui renforce l’information sur les enjeux stratégiques et le dialogue avec les plus hauts niveaux de direction.
UE : mise en ligne du rapport d’évaluation de la directive 2009/38 sur les CE européens Relations sociales transnationales La Commission européenne a finalement rendu public sur son site le rapport d’évaluation de la directive 2009/38 sur les CE européens dite directive refonte qui devait servir de base à ses propres travaux sur le sujet. Certains éléments de ce rapport, dépassé à bien des égards puisqu’il date de mars 2016, demeurent intéressants à signaler. Bien que plus « musclée », la nouvelle directive n’a pas tenu ses promesses : pas plus de CE européen en exercice, pas vraiment de changement significatif dans les pratiques, pas d’amélioration réelle de droits des représentants de travailleurs.
Asahi Breweries Europ Group : accord de création d’un comité d’entreprise européen Relations sociales transnationales Après des mois de négociations, auxquelles la Fédération européenne des syndicats de l’alimentation, de l’agriculture et du tourisme (EFFAT) a apporté son expertise, ABEG (entreprise exclusivement implantée dans les pays d’Europe centrale) et le groupe spécial de négociation, un accord établissant un comité d’entreprise européen a été conclu le 6 juin.
