Réglementaire UE : une liste de doléances patronale adressée aux parlementaires avant leur examen de la directive sur les CE européens Législations européennes L'accord relatif au comité d'entreprise européen d'ENGIE a été amendé pour la 2e fois depuis sa mise en place dans la sillage de la fusion Gaz de France – Suez (sur cet accord, v. dépêche n°090489). Cette 2e révision amorce une mise en cohérence des groupes de travail prévus par l'accord avec ceux institués pour le suivi de la mise en œuvre des différents accords européens signés par le groupe et consacre la possibilité pour les élus d'effectuer des « missions » dans les pays. Nous le mettons à disposition de nos lecteurs dans une perspective de benchmark.
Gratuit Retour sur 2023 : le dialogue social retrouve une place centrale Relations sociales transnationales En 2023, tant dans les entreprises qu’au niveau des institutions européennes, le législateur, le patronat et les syndicats se sont accordés pour renforcer la place du dialogue social. Tous se disent convaincus de son importance d’autant plus forte dans un contexte de crise et de transformation environnementale comme numérique. Ce qui a donné lieu à des initiatives dédiées, à une initiative pour renforcer les comités d’entreprise européens et des accords d’entreprise, au niveau national ou mondial.
Un accord instituant un CE européen signé chez Ramsay Santé Relations sociales transnationales Le groupe de cliniques privées Ramsay Santé, qui compte 38 000 salariés dans 5 pays européens, va désormais disposer d’un comité d’entreprise européen, quatre ans après les premières négociations. Le texte, signé le 5 octobre 2023, définit de manière précise les thèmes d’information et de consultation au niveau européen.
UE : la CES rejette la proposition patronale d’une négociation pour un accord-cadre sur les CE européens Législations européennes Suivant la promesse formulée par Ursula von der Leyen dans son discours d’investiture, la Commission a repris le rapport d’initiative transpartisan visant à renforcer les CE européens. En vue d’une révision de la directive de 2009, elle a ouvert au printemps une consultation des partenaires sociaux.
UE : lancement de la deuxième phase de consultation sur la révision de la directive CE européens Législations européennes Quelques mois avant la fin de la mandature européenne, Bruxelles s’engage un peu plus pour un renforcement des comités d’entreprise européens. Après une première phase lancée en avril,…
UE : ouverture de la première phase de consultation pour la révision de la directive CE européens Législations européennes La Commission européenne a annoncé le 11 avril lancer la première phase de consultation des partenaires sociaux sur la révision de la directive 2009/38 sur les comités d’entreprise européens (CEE). Obligatoire pour toute initiative à caractère social, elle durera six semaines et concernera la pertinence et l’orientation du projet de révision.…
France : une première décision judiciaire qui interprète une clause prévoyant un nombre minimal des sièges à des délégués non français contenue dans un accord de CE européen Législations nationales Une clause d’un accord instituant un CE européen prévoyant une représentation minimale de délégués issus d’autres pays que celui de la maison mère implique-t-elle qu’il ne peut y avoir plus de représentants issus de ces pays ? Dans une décision rendue le 28 janvier 2020, le TGI de Paris, sur la base du principe de représentation équilibrée prévu par la directive sur les CE européens et de l’intention des parties, affirme que cette clause fixe une représentation minimale et non maximale.
Coca-Cola European Partners : signature d’un accord instituant un CE européen Relations sociales transnationales L’accord trouvé le 25 novembre 2019 définit de manière très précise les différents temps des procédures d’information et de consultation selon les cas de figure. A la veille du Brexit, il consacre le maintient du Royaume-Uni dans le champ du comité européen.
UE : les travaux du groupe d’experts sur les CE européens suspendus jusqu’à nouvel ordre Relations sociales transnationales C'était le compromis proposé par la Commission européenne dans la foulée de son évaluation de la directive sur les CE européen de 2009 (dite refonte) : pas de nouvelle révision, mais la constitution d'un groupe d'experts paritaire devant contribuer à la rédaction d'un guide (handbook) rassemblant notamment les bonnes pratiques. La première réunion de ce groupe (qui rassemble experts issus du monde syndical et patronal), organisée le 1er avril, ayant tourné court, la Commission a annoncé dans un courrier daté de début juillet que ses travaux étaient suspendus.
BEL : un accord de mise en place du CE européen Relations sociales transnationales La direction du groupe fromager français Bel (près de 7000 salariés en Europe) et le groupe spécial de négociation (GSN), assisté de la fédération syndicale européenne de l’agro-alimentaire EFFAT, ont signé , le 20 juin dernier, un accord pour la mise en place d’un CE européen. S’agissant du périmètre géographique, l’accord intègre l’Ukraine en plus de la Suisse dans le champ de l’instance et prévoit le maintien des représentants britanniques en cas de Brexit sans accord. L’information démarrera avec une note d’information qui détaillera notamment les alternatives considérées et les raisons pour lesquelles elles n’ont pas été retenues. Enfin, en plus d’un paragraphe intéressant sur l’articulation entre les niveaux de représentation du personnel, l’accord prévoit une réunion à l’échelon national entre RH local et membres du CE européen pour préparer la réunion annuelle de l'instance.