1 avril 2021
La mesure pour l’instant ne figure « que » dans un code de conduite (Code of practice) signé aujourd’hui 1er avril par le premier ministre, Micheal Martin, et le ministre du Travail, Leo Varadkar, et élaboré par la Workplace Relations Commission (WRC). L’instrument reste normatif et invocable en justice. La question se pose quand même d’acter ce droit plus clairement dans une législation plus globale sur le télétravail et c’est pourquoi le Premier ministre a également ouvert une consultation...
25 mars 2021
Le projet de loi régulant le “travail à la maison” dans des circonstances “occasionnelles, exceptionnelles ou spéciales”, distingué du télétravail déjà régulé dans la loi colombienne, a été approuvé à la quasi-unanimité le 23 mars en deuxième lecture lors d’une plénière du Sénat. Voté aussi par la Chambre des représentants, il doit passer devant une commission composée de représentants des deux chambres avant promulgation. Le projet, qui maintient le même niveau de droits et de...
2 mars 2021
Après la promulgation de la loi n°4051 par le président de la République Volodymyr Zelensky, l’Ukraine est désormais dotée d’un cadre juridique encadrant le télétravail. Votée début février par le parlement, la Verkhovna Rada, la loi est entrée en vigueur le 27 du même mois. e texte permet aux salariés, par la signature d’un avenant au contrat, de déterminer librement la répartition de leur temps de travail ainsi que leur lieu de télétravail dans les cas de “travail à distance”, que la...
28 janvier 2021
Le 26 janvier, le Conseil National du Travail (organisme paritaire où se négocient notamment les accords collectifs interprofessionnels), les organisations syndicales et patronales ont conclu une convention collective interprofessionnelle relative au télétravail “obligatoire ou recommandé par les autorités publiques dans le cadre des mesures prises pour lutter contre la...
28 janvier 2021
Le conseil des ministres autrichien a promulgué, mercredi 27 janvier, les nouvelles règles et aides fiscales qui encadreront désormais la pratique du télétravail. Alors que plusieurs points d’accords avaient déjà été trouvés entre le ministère du travail et les partenaires sociaux (v. dépêche n°12133), tout le monde attendait les arbitrages du ministère des Finances en ce qui concerne les aides fiscales. Ce dernier a finalement décidé que chaque salarié pourra déduire 300 euros par an sur...
19 janvier 2021
Le gouvernement a publié, le 15 janvier, la première stratégie nationale sur le travail à distance du pays (ici). Son objectif : ancrer ce dernier après la pandémie. Cette stratégie prévoit notamment l’adoption d’une législation visant à donner aux employés le droit de demander à travailler à distance (3e trimestre 2021) ainsi que l’introduction d’un code de...
17 décembre 2020
Le 8 décembre, le président Vladimir Poutine a promulgué la loi fédérale 407-FZ sur le télétravail. Le texte, qui avait été adopté le 26 novembre en 3e lecture par la Douma, parlement russe, apporte des modifications au code du travail, pour mieux prendre en compte les enjeux du travail à distance et “protéger les travailleurs et préserver l’emploi”, selon ses auteurs. Elle établit un cadre dans lequel le télétravail peut être mis en place en laissant le choix au salarié sauf lors de...
11 décembre 2020
La Loi Fédérale du Travail est désormais dotée d’un chapitre spécifique qui encadre le travail à distance. Elle rend obligatoire pour les employeurs la prise en charge des dépenses liées à internet et autorise, « exceptionnellement », la surveillance vidéo et audio du télétravailleur.
30 novembre 2020
Le quotidien Frankfurter allgemeine Zeitung a révélé lundi 30 novembre que les partis de la coalition gouvernementale se sont mis d’accord pour introduire une déduction fiscale valable pour les salariés pratiquant le télétravail. L’allégement serait de 5 euros par jour pour un maximum de 600 euros par an. Le ministère fédéral des Finances a confirmé le projet. Certains détails doivent cependant encore être précisés. L’idée est venue d’une proposition des Länder de Hesse et...
13 novembre 2020
Le décret gouvernemental présenté hier 12 novembre prévoit que les employeurs et les employés peuvent s’entendre sur des modalités d’exécution du travail à distance différentes de celles prévus par le Code du travail.
