Pologne : le télétravail désormais encadré par la loi Législations nationales Un amendement adopté par le Parlement donne une définition du travail à distance et précise ses modalités de mise en œuvre au sein des organisations. Désormais introduit dans le code du travail, il peut être effectué par les salariés sur la base du volontariat, avec l’accord de l’employeur, de façon régulière ou occasionnelle.
Brésil : le télétravail désormais inscrit dans le Code du travail Législations nationales La loi du 2 septembre 2022 donne une définition du télétravail qui, par ailleurs, peut s’exercer hors du pays. Elle précise que le salarié travaillant à distance n’est pas tenu de respecter des horaires de travail mais d’exécuter un certain nombre tâches et doit rendre compte de sa productivité. Enfin, il a droit aux tickets restaurants, quels que soient le nombre de jours passés en distanciel, et peut désormais les utiliser dans n’importe quel établissement.
Gratuit Luxembourg : le gouvernement encadre le télétravail Législations nationales La Chambre des députés du Grand-duché a voté le 16 mars un projet de loi encadrant les modalités de mise en place du télétravail dans les entreprises. Dans celles de plus de 150 salariés,…
Espagne : la nouvelle convention collective de la métallurgie intègre l’égalité de salaire entre hommes et femmes et la régulation du télétravail Relations sociales nationales Les syndicats CCOO de Industria et UGT FICA ainsi que la confédération patronale Confemetal ont ratifié la IVe convention collective nationale de l’industrie, les nouvelles technologies et les services du secteur de la métallurgie (CEM), qui fixera le cadre de la négociation collective pour trois ans (2021 à 2023). Le document, signé le 3 novembre, servira de guide pour toutes les négociations de branches ou d’entreprises et tous les accords de portée territoriale, à l’échelle provinciale.
Portugal : une nouvelle loi pour mieux encadrer le télétravail Législations nationales Le texte modifiant la loi de 2003 sur le régime de télétravail a été approuvé le vendredi 5 novembre 2021. Parmi les changements importants : la prise en charge par l’entreprise des dépenses inhérentes à la situation de télétravail et le droit au respect des plages de repos et congés. La notion d’accord entre les deux parties est maintenue et doit faire l’objet d’un contrat écrit.
UE : le Commissaire à l’Emploi Nicolas Schmit fait le point sur les chantiers sociaux Législations européennes Quelques mois avant que la France ne prenne la présidence tournante de l’Union européenne, le Commissaire européen à l’Emploi, aux Affaires sociales et à l’Insertion Nicolas Schmit est venu rencontrer ministres et partenaires sociaux à Paris. Interrogé par les membres de l’Association des journalistes de l’information sociale (AJIS) vendredi 17 septembre, M. Schmit a fait le point sur les chantiers sociaux de l’UE : salaires minima, formation professionnelle, plateformes et régulation du télétravail. Ces projets marquent selon lui l’ambition portée par la Commission von der Leyen d’une «Europe sociale forte».
Irlande : consécration d’un droit à la déconnexion Législations nationales La mesure pour l’instant ne figure « que » dans un code de conduite (Code of practice) signé aujourd’hui 1er avril par le premier ministre, Micheal Martin, et le ministre du Travail, Leo Varadkar, et élaboré par la Workplace Relations Commission (WRC). L’instrument reste normatif et invocable en justice. La question se pose quand même d’acter ce droit plus clairement dans une législation plus globale sur le télétravail et c’est pourquoi le Premier ministre a également ouvert une consultation sur la pertinence d’adopter une loi sur le sujet.
Colombie : l’adoption du projet de loi régulant le télétravail en circonstances exceptionnelles dans la dernière ligne droite Législations nationales Le projet de loi régulant le “travail à la maison” dans des circonstances “occasionnelles, exceptionnelles ou spéciales”, distingué du télétravail déjà régulé dans la loi colombienne, a été approuvé à la quasi-unanimité le 23 mars en deuxième lecture lors d’une plénière du Sénat. Voté aussi par la Chambre des représentants, il doit passer devant une commission composée de représentants des deux chambres avant promulgation. Le projet, qui maintient le même niveau de droits et de devoirs pour les travailleurs du privé comme du public, prévoit notamment la création d’un droit à la déconnexion (qui n’est pas encore reconnu pour le télétravail “classique”) et octroie une indemnisation pour les travailleurs aux plus bas salaires.
Ukraine : le télétravail durablement encadré par le Code du travail Législations nationales Après la promulgation de la loi n°4051 par le président de la République Volodymyr Zelensky, l’Ukraine est désormais dotée d’un cadre juridique encadrant le télétravail. Votée début février par le parlement, la Verkhovna Rada, la loi est entrée en vigueur le 27 du même mois. e texte permet aux salariés, par la signature d’un avenant au contrat, de déterminer librement la répartition de leur temps de travail ainsi que leur lieu de télétravail dans les cas de “travail à distance”, que la loi sépare du “travail à la maison”, qui n’implique aucune présence sur site. Par ailleurs, la loi ukrainienne introduit un droit au télétravail pour les salariés victimes d’une discrimination constatée sur leur lieu de travail.
Gratuit Belgique : signature d’une convention collective interprofessionnelle pour la mise en place du télétravail obligatoire dans les entreprises pour 2021 Relations sociales nationales Le 26 janvier, le Conseil National du Travail (organisme paritaire où se négocient notamment les accords collectifs interprofessionnels), les organisations syndicales et patronales ont conclu une convention collective interprofessionnelle relative au télétravail “obligatoire ou recommandé par les autorités publiques dans le cadre des mesures prises pour lutter contre la propagation du coronavirus”.…
