Allemagne : Daimler prépare sa restructuration et prévoit la sécurité de l’emploi jusqu’en 2029 Relations sociales nationales La direction du constructeur automobile allemand Daimler a décidé, lundi 16 octobre, de poursuivre le processus de restructuration du groupe qui devrait être scindé en trois sociétés distinctes placées sous le contrôle d’une société holding. Pour que la chose se fasse, pas avant 2019, il faut encore l’accord du conseil de surveillance et de l’assemblée des actionnaires. En attendant, la direction et le conseil central d’entreprise (CCE) se sont réunis pour définir une liste de choses à régler et à discuter. Dans l’attente d’un accord formel, plusieurs décisions sont tombées. Comme l’accord sur la sécurité de l’emploi jusqu’en 2029, une amélioration du financement des retraites d’entreprises ou la participation des représentants des salariés aux discussions « make or buy ». Entre autres.
Suisse : le Conseil national se prononce pour un contrôle de l’immigration « eurocompatible » Législations nationales A l’issue de débats houleux, la chambre des députés helvétique s’est finalement prononcée, le 21 septembre, en faveur d’un projet de loi central pour l’économie suisse et qui prône la « préférence indigène », sans imposer de quota unilatéral pour les travailleurs étrangers. Ceci évite à la Suisse de contrevenir à l’accord bilatéral sur la libre circulation des travailleurs signé en 1999 avec l’UE. L’adoption de ce projet a été rendue obligatoire par le référendum « contre l’immigration de masse » du 9 février 2014. Le parti initiateur du référendum, l’UDC, n’a pu bloquer le texte qui sera examiné par le Conseil des Etats (cantons) en décembre prochain. Aucun changement de fond n’est à attendre. L’entrée en vigueur doit se faire au plus tard en février 2017.
Allemagne : le Tribunal fédéral du travail accepte l’inclusion de certains compléments de salaire pour apprécier le respect du salaire minimum Législations nationales Le Tribunal fédéral du travail a rejeté, le 25 mai dernier, une plaignante qui demandait à ce que la prime de Noël et le pécule de vacances qu’elle touchait avant l’introduction du salaire minimum obligatoire soient ajoutés à une rémunération de base au moins équivalente au salaire minimum légal et ne soient pas pris en compte dans l’appréciation du respect de ce dernier. Le jugement était très attendu dans le monde du travail en général, car, dans les tribunaux, de nombreux conflits portent précisément sur ces compléments et suppléments et la question et la question du salaire minimum. Les employeurs peuvent donc se réjouir, ceci, d’autant plus que le salaire minimum doit être augmenté pour la première fois en juillet 2016.
Allemagne: un accord d’entreprise sur la démographie pour les 15 000 salariés allemands de la division pneu (Rubber Group) du groupe Continental Relations sociales nationales Le premier accord d’entreprise aligné sur l’accord-cadre « Demo II ». Les 8 et 9 octobre 2008, les partenaires sociaux de la chimie allemande, le syndicat IG BCE et la fédération patronale BAVC, innovaient en étant les premiers à signer un accord démographique de branche (v. dépêche n°120341). Celui-ci débouchait, entre autres, sur la création d’un « fonds démographique » abondé par les entreprises (800 millions d’euros sur 2010-2011) et conçu pour leur apporter une aide financière afin qu’elles réalisent une analyse démographique interne et mettent en place une série de mesures destinées à faire face aux multiples problèmes posés par le vieillissement des personnels. Le 24 mai 2012, cet accord-cadre (Demo II) a été renouvelé et élargi (v. dépêche n°120341). Le montant prévu du fonds démographique sera de 1,7 milliard d’euros sur la période 2013-2015 (200 euros par salarié et par an) et de nouvelles mesures apparaissent, comme le modèle RV 80 pour les travailleurs âgés. L’accord stipulait que le dispositif appuyé par l’accord de branche devrait préalablement donner lieu à un accord-cadre d’entreprise. L’accord signé le 18 mars dernier chez Continental est le premier grand accord du genre.
