Italie : le point sur la procédure de Mobilità

stituée avec la loi 223 du 23 juillet 1991 dans le but de résoudre les problèmes dus à l’absence de legislation sur les licenciements collectifs  suite à la directive européenne 129/1975 rapprochant les législations en la matière. Financée par l’Etat et les entreprises, elle  bénéficie aux  ouvriers, employés, et cadres (les dirigeants en sont exclus), des entreprises de plus de 15 salariés rentrant dans le domaine d’application de la Cassa integrazione guadagni straordinaria (CIGS, v. dépêche N°080932) et qui vont licencier au moins cinq salariés dans une période de 120 jours dans la même province : 1/ soit suite à une période de CIGS si elles ne peuvent pas réintégrer tous les travailleurs suspendus, ni adopter des mesures alternatives, 2/ soit directement à cause d’une réduction, une transformation, ou une cessation d’activité. 

Consultation syndicale obligatoire. L’employeur doit communiquer sa décision aux Représentations syndicales unitaires (RSU) et aux organisations syndicales les plus représentatives du secteur. Il doit leur faire part, entre autres, des motifs, du nombre de salariés concernés, et leur transmettre une copie du reçu de paiement à l’INPS (Institut national de prévoyance sociale). En effet, pour chaque salarié placé en Mobilità, l’entreprise doit verser en avance à ce dernier une somme égale six fois l’indemnisation mensuelle de Mobilità, si celle-ci succède à la CIGS, ou à neuf fois si ce dernier dispositif n’a pas été utilisé. Mais ce montant est réduit à trois mois, en cas d’accord avec les syndicats. Suite à cette communication,…