UE : la Commission a le champ libre pour lancer son initiative sur la révision de la directive contrat de travail après le refus de la CES de négocier

Ce sera non. Dans une déclaration parue aujourd'hui 8 novembre 2017 sur son site, la Confédération européenne des syndicats (CES) a annoncé qu'elle ne souhaitait pas entamer des négociations avec l'organisation patronale BusinessEurope sur la révision de la directive sur l'obligation d'informer le salarié sur les conditions essentielles du contrat de travail (directive dite déclaration écrite). Dans le cadre de sa réponse à la 2e phase de consultation des partenaires sociaux sur le sujet (v. dépêche n° 10365), l'organisation syndicale déclare « qu’elle n’est pas convaincue que les conditions soient réunies pour lancer des négociations officielles avec les employeurs sur ce sujet », mais se dit prête à discuter avec ces derniers pour arriver à un contribution conjointe qui pourrait influencer la proposition de la Commission. L'Exécutif devrait en effet présenter une initiative législative avant la fin de l'année qui pourrait transformer la directive de 1991/533 en un texte qui créerait des droits minimaux pour tous les travailleurs.